Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 11 - Règlement sur les redevances forestières

Article 10.3
Versions de la disposition

Texte complet
10.3. La valeur des traitements sylvicoles non commerciaux, qui sont acceptés par le ministre et admis à titre de paiement des droits, est attribuée au bénéficiaire si les travaux ont été réalisés par une entreprise titulaire d’un certificat de conformité ou d’une attestation d’une demande de certification délivré par le Bureau de normalisation du Québec dans le cadre du programme de certification «Pratiques de gestion des entreprises sylvicoles».
On entend par «traitements sylvicoles non commerciaux» la préparation de terrain, la plantation, le regarni de la régénération naturelle, l’enrichissement, l’ensemencement de pin, le dégagement mécanique, l’éclaircie précommerciale, l’élagage, la fertilisation et le drainage forestier.
D. 433-2010, a. 3.
© Gouvernement du Québec